Afin de mettre la législation française en conformité avec les textes européens, le gouvernement a promulgué le 26/07/05 une loi portant sur la nature des contrats dans la fonction pubique

lire l'extrait concernant la fonction pubique territoriale

accéder au texte complet de la LOI n°84-53 du 26 janvier 1984, version consolidée au 3 août 2005
( articles 3, 34, 57 )

Il y a parité de représentation entre le personnel et l'administration. Les représentants du personnel sont élus sur liste syndicale au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.

Dans chaque collectivité d'au moins 50 agents et auprès des centres de gestion, il est créé un CTP. Le nombre de membres du CTP est fixé par l'autorité auprès de laquelle il est créé (minimum : 6, maximum : 30). Il est présidé par le président de la collectivité. Les représentants du personnel sont élus sur les listes syndicales.

Conseil d'Etat 8/11/2000 Rappel des faits de base :

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L'Orchestre Philharmonique des Pays de Loire (géré par un syndicat mixte) met fin, il y a quelques années, au contrat de plusieurs musiciens, au prétexte qu'ils sont enseignants.
Quelques musiciens demandent les indemnités de licenciement prévues dans le statut des musiciens de l'OPPL. Le Syndicat mixte refuse, prétextant la situation de cumul d'emplois, cumul normalement interdit. Les musiciens décident alors de porter l'affaire devant les tribunaux, avec le soutien de leur Syndicat, le SNEA.

Après jugements dans diverses instances, le Conseil d'Etat par un arrêt du 8 novembre 2000 tranche en faveur du musicien (M.xxx dans l'extrait ci-dessous) et condamne le Syndicat mixte à verser les indemnités de licenciement.
Le Conseil d'Etat estime en effet que, bien que elle relève de l'emploi salarié, l'activité d'artiste musicien interprète doit être considérée comme de la création artistique, et donc que l'emploi de musicien d'orchestre sort du champ du cumul défini par le "décret de 1936"

Après avoir rappelé les termes de l'article 7 de ce décret, le jugement se poursuit ainsi:

<<...considérant (...) que si le syndicat mixte soutient que le droit à indemnisation (...) de M.xxx doit être réduit ou supprimé en raison de la situation de cumul irrégulier dans laquelle il se trouvait au regard des disposition de l'article 7 précité, il résulte de l'article 3 du même décret qu'est exclue de son champ d'application la production d'oeuvres artistiques ; que ces dispositions font dès lors obstacle à ce que puissent être opposés (...) à M.xxx, (...), les dispositions de l'article 7 précité ; que, par suite, le syndicat mixte ne peut utilement se prévaloir, (...) de ce que l'intéressé était en infraction aux règles de cumul prescrites par cet article ; ...considérant qu'en admettant même que les dispositions de l'article 8 du décret du 20 mars 1991 en vertu desquelles un fonctionnaire territorial ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet (...) soient applicables aux musiciens d'orchestre, il ne résulte pas de l'instruction qu'en l'espèce, et eu égard à la spécificité de son activité de musicien d'orchestre, M.xxx aurait méconnu ces dispositions ; (...) >>

Dans ce combat, le SNEA a défendu l'idée de la nécessaire complémentarité entre les activités d'enseignement et celles de diffusion, complémentarité à ne pas confondre avec le cumul abusif que nous ne pouvons cautionner.