L’évolution législative de la durée légale du travail de 1607 heures
La loi 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale avait introduit des régimes dérogatoires à la durée légale de 1607 heures annuelles[1] (7 heures x 5 jours = 35 heures hebdomadaires) dans la fonction publique territoriale.
Lire la suite ICI pour nos adhérents
