1. Le dossier individuel permet à l’administration de recenser toutes les informations concernant la situation professionnelle d’un fonctionnaire. Il suit sa carrière, ses avancements ou d’éventuelles sanctions disciplinaires prises à son égard.

Les fonctionnaires privés de poste

 Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.

1. Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public.

TRANSFORMATION D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

 LA LOI DU 19 FEVRIER 2007 :

Une particularité concerne tous les fonctionnaires à Temps Non Complet : la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire n’est plus assimilée à une suppression d’emploi lorsque qu’elle n’excède pas 10% et qu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).