Le bénévolat pour son propre employeur : une impossibilité statutaire

Est-il déjà arrivé que votre collectivité fasse appel au « bénévolat » pour encadrer un événement exceptionnel (concert, festival de la ville, animation) ? Si l’engagement des agents est louable, la notion de « bénévole » pour son propre employeur pose question. Voyons cela ensemble.

La jurisprudence « Commune de Saint-Priest-la-Plaine »

Pour commencer, il faut remonter dans le temps et se pencher sur un arrêt du Conseil d’État : l’arrêt « Commune de Saint-Priest-la-Plaine » du 22 novembre 1946 (n° 74725).

Dans cette affaire, le maire d’une commune avait sollicité deux habitants pour tirer des feux d’artifice à l’occasion de la fête locale. Ces deux personnes n’étaient ni employées par la mairie, ni rémunérées pour cette tâche. Il s’agissait, en apparence, d’un simple bénévolat. Malheureusement, un accident s’est produit et les deux volontaires ont été gravement blessés. La question juridique était la suivante : la commune devait-elle indemniser ces personnes avec lesquelles elle n’avait aucun contrat de travail ?

Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative et a posé un principe fondamental. Il a jugé que dès lors que la fête locale constituait un service public et que le maire avait sollicité, ou simplement accepté l’aide de ces personnes pour son exécution, ces dernières participaient directement à ce service public.

Le juge administratif a ainsi créé une protection juridique : la responsabilité sans faute de l’administration envers ceux qui l’aident. Il ne s’agit pas de « bénévolat » au sens du droit privé (comme dans une association type loi 1901), mais d’une véritable collaboration avec l’administration.

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt :

• En droit public, donner un coup de main à la mairie n’est pas un acte anodin. C’est la participation à une mission de service public.

• Cet arrêt a donné naissance à un cadre spécifique pour cette situation, par un statut pensé pour protéger des citoyens extérieurs à l’administration comme explicité dans ce qui suit.

Le Collaborateur Occasionnel du Service Public (COSP)

Le COSP, c’est la traduction juridique du bénévole en droit public.

Le juge administratif accorde ce statut sous deux conditions :

• Apporter son aide, de manière temporaire et désintéressée, à une mission d’intérêt général (ex: des parents d’élèves qui encadrent une sortie, un médecin à la retraite qui vient vacciner gratuitement, des habitants qui aident à déneiger la voirie).

• Une collaboration sollicitée ou, à tout le moins, acceptée, même tacitement, par l’autorité publique.

Ce statut de COSP est protecteur. En contrepartie de la gratuité de son intervention, le collaborateur bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute, ou de plein droit, de l’administration. Concrètement, si sous ce statut le « bénévole » se blesse ou cause un dommage lors de son intervention, la collectivité doit intégralement réparer le préjudice.

La conjugaison des deux : l’interdiction du bénévolat pour son propre employeur

En droit public, le lien hiérarchique qui lie un agent à son employeur ne s’arrête pas à la fin de son service. Dès lors que la hiérarchie sollicite l’agent, ce dernier répond à une commande de son employeur. L’agent reste donc dans un rapport de subordination. Or, le bénévolat exige une liberté et une absence d’autorité hiérarchique qui sont, par définition, incompatibles avec le statut de fonctionnaire vis-à-vis de son propre employeur.

Et peu importe la tâche : en demandant d’effectuer une tâche qui n’a rien à voir avec le métier du « bénévole » (ex: demander à un enseignant de « tenir bénévolement la billetterie » ou « faire le placier » lors d’un festival), le donneur d’ordre reste l’employeur. La tâche change, mais la subordination demeure. L’employeur ne peut pas scinder son agent en deux : subordonné un moment, « bénévole » un autre.

De là, le temps consacré à cette tâche peut être requalifié en temps de travail effectif, et donc au nom du service fait ouvrir droit à rémunération. L’éventuel accident sera lui un accident de service.

L’exception encadrée : l’agent agit en tant que citoyen

Il reste néanmoins des cas où l’agent peut être « bénévole » pour sa collectivité, c’est lorsque le citoyen prime sur l’agent :

• L’assesseur : Dans ce cas, il n’agit pas en tant que fonctionnaire, mais en tant que citoyen-électeur participant aux opérations électorales selon le Code électoral.

• La Réserve Communale de Sécurité Civile : Créée par la loi de 2004, cette réserve permet à des citoyens d’aider la commune en cas de crise (catastrophe naturelle, inondation). Un agent territorial peut en faire partie pour sa propre commune. C’est un engagement bénévole formalisé par un contrat spécifique. L’agent intervient en dehors de ses heures de travail et ne fait pas son métier.

• Le Sapeur-Pompier Volontaire : Bien que ce ne soit pas un engagement direct envers la mairie mais envers le SDIS, l’agent agit sur sa commune. C’est un statut spécifique, indemnisé mais non salarié, qui déroge aux règles classiques du temps de travail.

• Le représentant d’une association locale au CCAS : Un agent peut, en tant que citoyen engagé dans une association locale, être nommé au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de sa propre commune. Il n’y siège pas en tant qu’employé, mais en tant que bénévole associatif.

En conclusion

L’engagement des enseignants et artistes pour le service public culturel est louable, mais il devrait s’exercer exclusivement dans le cadre de notre statut. Le « bénévolat » pour son propre employeur n’est pas une preuve de dévouement, c’est une anomalie juridique qui précarise et prive des droits.

On ne devrait jamais se déplacer sur un événement sans une convocation ou un ordre de mission écrit de notre hiérarchie, et il faudrait aborder la question de la rémunération ou de la récupération en amont.

Rédacteur : Éric Rütschlé (8 avril 2026)