L' actu
du SNEA

15 novembre 2026

Licenciée après l’annonce de sa grossesse

Après sept années de procédure, une enseignante artistique soutenue par le SNEA obtient définitivement gain de cause devant la cour administrative d’appel de Versailles. Cette victoire importante rappelle aux collectivités territoriales leurs obligations envers les agents contractuels.

Un licenciement quelques semaines après l’annonce de sa grossesse

En septembre 2019, une enseignante artistique est recrutée par la communauté de communes Entre Juine et Renarde (Essonne) pour assurer des cours de chant, de chorale et de comédie musicale au conservatoire d’Étréchy.

Le 16 septembre, elle informe son employeur de sa grossesse.

Moins d’un mois plus tard, la collectivité engage une procédure de licenciement, invoquant une période d’essai non concluante et des difficultés professionnelles que l’enseignante conteste fermement.

Pourtant, ses élèves témoignent de leur satisfaction et signent une pétition demandant son maintien.

Avec le soutien du SNEA, l’enseignante décide de contester cette décision devant la justice administrative.

La justice reconnaît le caractère illégal du licenciement

Après un premier jugement défavorable en avril 2022, le SNEA poursuit la procédure aux côtés de son adhérente, avec le concours de Me Laurent Stouffs.

Le 30 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles annule le licenciement.

Les juges écartent les reproches formulés par la collectivité. Ils relèvent notamment que les propositions d’aménagement des horaires faites par l’enseignante avaient toujours été soumises à l’accord de sa direction et que ses qualités professionnelles étaient attestées par de nombreux témoignages.

La cour conclut à une erreur manifeste d’appréciation de ses aptitudes professionnelles et reconnaît la responsabilité de la collectivité dans ce licenciement illégal.

Elle condamne la communauté de communes à verser 2 000 € en réparation du préjudice moral et reconnaît le droit de l’enseignante à être indemnisée de ses pertes de rémunération.

Si la grossesse figure au cœur des circonstances de cette affaire, la cour a fondé l’annulation sur l’absence de justification professionnelle du licenciement, sans avoir à se prononcer sur le moyen tiré de la discrimination.

Une seconde décision pour obtenir réparation

Malgré cette première victoire, le règlement du préjudice matériel reste en suspens, obligeant l’enseignante à saisir une nouvelle fois la justice.

Le 19 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles ordonne à la communauté de communes de lui verser 7 084,10 €, correspondant à ses pertes de rémunération, assortis des intérêts légaux capitalisés depuis novembre 2019.

La collectivité est également condamnée à verser 1 500 € au titre des frais de justice.

Selon les calculs de l’avocat du SNEA, les sommes dues au titre du préjudice matériel et des intérêts s’élèvent désormais à plus de 10 000 €.

Une victoire pour tous les enseignants artistiques

Au-delà de cette affaire individuelle, ces décisions rappellent un principe essentiel : un employeur public ne peut invoquer une période d’essai pour licencier un agent sur la base de reproches professionnels non établis.

Les enseignants artistiques contractuels bénéficient de droits que les collectivités sont tenues de respecter, notamment en matière de protection de la maternité, de licenciement et de réparation des préjudices.

Le SNEA tient à saluer la détermination de cette enseignante qui, pendant sept années, n’a jamais renoncé à faire reconnaître ses droits.

Nous remercions également Me Laurent Stouffs pour la qualité de son travail et son engagement à nos côtés tout au long de cette procédure.

Cette victoire doit servir d’exemple. Le respect des droits des agents ne saurait dépendre de la seule appréciation de leur employeur. Les collectivités doivent mesurer les conséquences humaines, professionnelles et financières de décisions prises sans fondement suffisant.

Le SNEA continuera à défendre les enseignants et artistes, partout où leurs droits sont remis en cause.


Références :

  • Cour administrative d’appel de Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE01297.
  • Cour administrative d’appel de Versailles, 19 octobre 2026, n° 25VE03508.