L' actu
du SNEA

15 novembre 2026

Protection fonctionnelle : victoire à Besançon

Le 10 novembre 2026, le tribunal administratif de Besançon a donné raison à une enseignante artistique soutenue SNEA. Une victoire qui rappelle aux collectivités territoriales leurs obligations en matière de protection de leurs agents.

Une enseignante mise en cause, mais aucune sanction prononcée

Professeure d’enseignement artistique hors classe depuis 2003, une adhérente du SNEA a fait l’objet d’une enquête administrative à la suite de plaintes déposées par des parents d’élèves.

Cette enquête a conduit à l’engagement d’une procédure disciplinaire.

Le 4 juillet 2023, le conseil de discipline s’est prononcé contre toute sanction. Le 17 juillet suivant, la présidente de Grand Besançon Métropole a décidé de ne prononcer aucune sanction à son encontre.

Estimant avoir subi un préjudice du fait des accusations portées contre elle, l’enseignante a sollicité la protection fonctionnelle de son employeur afin de pouvoir engager une action en justice.

Une protection accordée, puis illégalement retirée

Le 27 septembre 2023, Grand Besançon Métropole lui accorde la protection fonctionnelle pour engager une procédure judiciaire contre les parents plaignants, avec une prise en charge des frais d’avocat.

Pourtant, le 8 octobre 2024, soit plus d’un an après, la collectivité revient sur sa décision et refuse finalement cette protection.

Face à ce refus, le SNEA décide d’accompagner son adhérente dans une nouvelle procédure judiciaire.

Le 10 novembre 2026, le tribunal administratif de Besançon lui donne raison.

Les juges considèrent que le courrier du 27 septembre 2023 constituait bien une décision accordant la protection fonctionnelle, créatrice de droits.

Or, une telle décision ne pouvait être retirée plus de quatre mois après son adoption, en l’absence des conditions légales permettant ce retrait.

Le tribunal annule donc la décision de Grand Besançon Métropole et rétablit la protection fonctionnelle initialement accordée à l’enseignante pour les faits de dénonciation calomnieuse allégués à l’encontre des parents d’élèves.

La collectivité est également condamnée à lui verser 1 500 € au titre des frais de justice.

Une décision pour tous les agents publics

Cette décision rappelle un principe fondamental : une collectivité ne peut retirer librement un droit qu’elle a accordé à l’un de ses agents.

La protection fonctionnelle constitue une garantie essentielle pour les fonctionnaires confrontés à des attaques dans l’exercice de leurs fonctions.

Elle permet notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, la prise en charge des frais nécessaires à leur défense.

Le SNEA, aux côtés de ses adhérents jusque devant la justice

Au-delà du soutien syndical et juridique, notre organisation a fait le choix de mobiliser ses moyens financiers pour permettre à son adhérente de faire reconnaître ses droits devant la justice administrative.

Cet engagement traduit une conviction profonde : aucun enseignant ne devrait renoncer à défendre ses droits faute de moyens financiers.

Le SNEA tient à saluer la détermination de cette enseignante qui, malgré une procédure longue et éprouvante, n’a jamais renoncé à faire valoir ses droits.

Cette victoire doit servir d’exemple aux collectivités territoriales. La protection fonctionnelle n’est pas une faveur accordée par l’employeur, mais un droit dont les conditions sont fixées par la loi.


Référence : tribunal administratif de Besançon, 10 novembre 2026, n° 2402299.