Les crédits de temps syndical (autorisations spéciales d’absence et décharges d’activité de service) s’appliquent-ils aux fonctionnaires professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique en considération de leurs durées spécifiques d’obligations de service ?

Selon l’analyse de notre avocat, ils doivent être décomptés dans les conditions suivantes :

1.Les crédits mensuels de temps syndical doivent être utilisés pendant les heures d’obligations de service des enseignants artistiques ;

2. Pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique à temps complet (durée d’enseignement de 16 heures hebdomadaires), la durée mensuelle d’obligation de service est de 69,28 heures ; pour les assistants territoriaux d’enseignement artistique à temps complet (durée d’obligation de service de 20 heures hebdomadaires), la durée mensuelle de référence est de 86,6 heures ;

3. Les crédits mensuels de temps syndical ne pouvant être utilisés pendant les périodes non travaillées, dont les congés scolaires, leur report est possible sur les mois suivants, ce qui peut permettre une annualisation des décharges de services alors même que ces crédits de temps syndical font l’objet d’attributions mensuelles.

Vous trouverez le courrier de notre avocat sur cette page réservée aux adhérents : Cliquez ICI