TRANSFORMATION D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET
LA LOI DU 19 FEVRIER 2007 :
Une particularité concerne tous les fonctionnaires à Temps Non Complet : la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire n’est plus assimilée à une suppression d’emploi lorsque qu’elle n’excède pas 10% et qu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).