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- Le dossier individuel permet à l’administration de recenser toutes les informations concernant la situation professionnelle d’un fonctionnaire. Il suit sa carrière, ses avancements ou d’éventuelles sanctions disciplinaires prises à son égard.
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Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.
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TRANSFORMATION D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET
LA LOI DU 19 FEVRIER 2007 :
Une particularité concerne tous les fonctionnaires à Temps Non Complet : la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire n’est plus assimilée à une suppression d’emploi lorsque qu’elle n’excède pas 10% et qu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
