TRANSFORMATION D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

 LA LOI DU 19 FEVRIER 2007 :

Une particularité concerne tous les fonctionnaires à Temps Non Complet : la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire n’est plus assimilée à une suppression d’emploi lorsque qu’elle n’excède pas 10% et qu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Le fonctionnaire à temps non complet ne peut refuser la modification de son temps de travail.

RAPPEL : le seuil d’affiliation à la CNRACL est fixé à 15 heures pour les Assistants Territoriaux et les Assistants Spécialisés Territoriaux d’Enseignement Artistique et de 12 heures pour les Professeurs Territoriaux d’Enseignement Artistique.

TRANSFORMATION D’UN EMPLOI A TEMPS COMPLET

 La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à Temps Complet ne peut se faire que par la suppression de l'emploi concerné suivie de la création d'un poste à Temps Non Complet.

Un emploi ne peut être supprimé (ou créé) par décision de l'assemblée délibérante qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Le fonctionnaire peut refuser d'occuper le poste à Temps Non Complet qui lui est alors proposé. Il est alors considéré comme "privé de poste" suivant la définition du n° 1 (voir plus haut).